Expertise et vente d’une voiture: délais, «expertisée» ou «en l’état», contrôle ultérieur
Quand l’expertise est due, ce que signifient «expertisée» et «en l’état» dans le contrat de vente, ce qui s’applique après une expertise non réussie et comment l’expertise influence le prix.
En bref
- Vendre une voiture dont l’expertise est due est permis, cacher des défauts ne l’est pas.
- Voitures de tourisme: 1re expertise après 5 ans, puis après 3 ans, puis tous les 2 ans.
- C’est le canton de l’acheteur qui décide si une expertise doit précéder l’immatriculation.
L’expertise approche, la convocation est peut-être déjà dans votre boîte aux lettres, et au fond, vous ne voulez plus garder la voiture. Avez-vous le droit de vendre une voiture non expertisée? Oui. En Suisse, une expertise récente n’est pas une condition pour vendre, mais un argument de vente. La page Vendre une voiture non expertisée montre comment se déroule la vente à nous sans expertise récente.
L’absence d’expertise change pourtant la vente: c’est d’elle que dépendent les acheteurs possibles, ce qu’ils paient et ce qu’ils doivent faire ensuite. Les exemples viennent de Zurich, de Berne et d’Argovie; état des émoluments: septembre 2026. Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique.
Expertise et vente d’une voiture: ce que dit la loi
Le contrôle périodique est lié à l’immatriculation, pas à la vente. Sont contrôlés les véhicules immatriculés avec des plaques de contrôle, et le Service des automobiles convoque le détenteur à cet effet (art. 33 OETV). Aucune règle ne prévoit que seules des voitures expertisées peuvent être vendues. La vente elle-même est régie par le droit de la vente. Il en découle deux obligations:
- Ne pas taire les défauts. Si vous connaissez des défauts, par exemple parce qu’un rapport d’expertise les a relevés, ils doivent figurer dans le contrat de vente. Même si vous excluez votre responsabilité pour les défauts (la garantie), vous répondez tout de même de ceux que vous taisez sciemment.
- Ne rien promettre d’inexact. Inscrivez la date de la dernière expertise dans le contrat et ne vendez pas la voiture comme «expertisée», c’est-à-dire avec une expertise fraîchement passée, si celle-ci n’a pas encore eu lieu.
À strictement parler, une expertise n’expire pas: elle arrive à échéance. «Non expertisée» peut donc signifier trois choses: l’expertise sera bientôt due, la convocation est déjà arrivée, ou la voiture a échoué à l’expertise. Dites à l’acheteur de quel cas il s’agit.
Quand l’expertise est-elle due?
Pour les voitures de tourisme et les motos, la règle est la suivante: une première fois cinq ans après la première mise en circulation, mais au plus tard après six ans, puis après trois ans, ensuite tous les deux ans (art. 33, al. 2, OETV).
La date de la dernière expertise de votre voiture figure dans le permis de circulation. Pour vous, en tant que détenteur, c’est la convocation du Service des automobiles qui compte, pas le calendrier: si elle arrive plus tard que ne le prévoit l’intervalle, vous n’avez rien manqué. Pour la vente, la date reste pourtant importante, car le canton de l’acheteur s’y réfère. Vous pouvez aussi faire expertiser la voiture volontairement, à tout moment (art. 33, al. 3, OETV).
Jusqu’à la vente, vous pouvez continuer à rouler avec une voiture immatriculée et en parfait état de fonctionnement; les essais routiers restent possibles. Si vous avez encore besoin d’un peu de temps pour vendre, le rendez-vous d’expertise peut être repoussé dans une certaine mesure, par exemple en ligne à Zurich. Ignorer simplement une convocation n’est pas une solution: le Service des automobiles retire alors le permis de circulation et les plaques de contrôle (art. 106 OAC).
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Ce dont l’acheteur a besoin pour l’immatriculation
Pour immatriculer la voiture à son nom, l’acheteur a besoin de l’original de l’ancien permis de circulation et d’une attestation d’assurance (art. 74 OAC). Quant à savoir si le Service des automobiles exige d’abord une expertise, les cantons le règlent différemment:
- Zurich: les voitures de 15 ans et plus ne sont immatriculées qu’après une expertise, sauf si la dernière date de moins de deux ans.
- Argovie: une voiture n’est immatriculée que si la dernière expertise ne remonte pas plus loin que ne le prévoit l’intervalle d’expertise et si aucun Service des automobiles n’a bloqué la voiture.
C’est le canton de l’acheteur qui est déterminant. Une voiture de douze ans dont la dernière expertise remonte à trois ans ne tombe pas, à Zurich, sous la règle des 15 ans. En Argovie, la dernière expertise se situe en dehors de l’intervalle de deux ans; la voiture n’y est immatriculée qu’après une expertise réussie.
Si le Service des automobiles exige d’abord une expertise, reste à savoir comment la voiture s’y rend: après la vente, elle est désimmatriculée, n’a plus de plaques et ne peut donc en principe pas circuler. Selon le canton, l’acheteur a besoin d’un permis à court terme, d’une autorisation pour se rendre directement à l’expertise ou d’un transport. Tout cela représente un effort et un risque, et c’est précisément ce qu’il intègre dans son offre. Le guide Changement de détenteur d’une voiture présente toute la procédure.
Expertise non réussie: contrôle ultérieur et délai
Si l’expert constate des défauts, vous recevez un rapport d’expertise et un délai pour le contrôle ultérieur. Dans le canton de Berne, il est de 30 jours, et le contrôle ultérieur y coûte CHF 30 tant qu’aucune nouvelle expertise n’est nécessaire. D’ici là, vous faites réparer les défauts et présentez à nouveau la voiture.
Si vous ne voulez plus faire de réparations, vous pouvez aussi vendre la voiture telle quelle. Les défauts relevés sont alors des défauts connus: ils doivent figurer dans le contrat de vente, idéalement avec le rapport d’expertise en annexe. Si vous laissez passer le délai, désimmatriculez la voiture avant son expiration. L’acheteur doit s’attendre à devoir la faire expertiser avant l’immatriculation; en Argovie, par exemple, une voiture bloquée par un Service des automobiles n’est pas immatriculée.
Ce que l’absence d’expertise signifie pour le prix
Il n’existe pas de décote fixe. L’acheteur tient compte de trois postes: les réparations qui pourraient être nécessaires pour réussir l’expertise, son propre effort et une réserve pour l’imprévu. Plus la voiture est âgée et son état incertain, plus cette réserve est importante.
Pour une voiture assez récente et bien entretenue, avec un carnet d’entretien complet, une expertise imminente pèse peu. Pour une voiture de quinze ans avec de la rouille sous le plancher, elle décide souvent de la vente. Les acheteurs particuliers recherchent fréquemment et expressément des voitures «expertisées du jour». Les négociants et les exportateurs calculent autrement, car ils effectuent eux-mêmes les réparations ou n’immatriculent plus du tout la voiture en Suisse. Les autres facteurs qui influencent le prix sont présentés dans le guide Ce qui détermine la valeur d’une voiture d’occasion.
Passer l’expertise ou vendre tel quel? Trois options comparées
L’intérêt d’une expertise préalable dépend de la voiture et du temps dont vous disposez. Voici ce qui distingue les trois options:
Passer l’expertise avant la vente
Vous inscrivez volontairement la voiture à l’expertise ou vous vous présentez à la date fixée dans la convocation; à Zurich, le TCS effectue aussi l’expertise. Sont notamment contrôlés les freins, la direction, l’éclairage, le train roulant, les pneus et les gaz d’échappement. Prévoyez les postes suivants, ici en prenant l’exemple du canton de Berne:
| Poste | Ce que cela coûte |
|---|---|
| Émolument d’expertise | CHF 60 pour une voiture de tourisme |
| Contrôle ultérieur après constat de défauts | CHF 30 si aucune nouvelle expertise n’est nécessaire; dans les 30 jours |
| Préparation et réparations | selon la voiture, inconnu à l’avance |
L’expertise préalable vaut la peine si le supplément de prix dépasse nettement les coûts. Un exemple de calcul avec des chiffres ronds et hypothétiques: si le garage estime les travaux à CHF 1’200 et que l’expertise coûte CHF 60, la voiture fraîchement expertisée doit rapporter au moins CHF 1’260 de plus que sans expertise. Si elle rapporte moins, vous y perdez.
Le risque: si l’expert relève plus de défauts que prévu, vous devez réparer et présenter à nouveau la voiture, ou vous la vendez avec un rapport d’expertise qui énumère les défauts noir sur blanc. Ces défauts sont alors connus et doivent figurer dans le contrat de vente.
Vendre en privé «en l’état»
Vous vendez la voiture telle qu’elle est, sans expertise, et vous excluez la garantie. Cela fonctionne surtout avec des acheteurs qui bricolent eux-mêmes ou qui ont un garage sous la main. Mentionnez dans le contrat tous les défauts connus et formulez l’exclusion en une phrase complète, au lieu de vous contenter de la mention «en l’état» ou «retirée sur place». Vous trouverez la formulation adaptée dans l’article sur le contrat de vente d’une voiture.
Vendre à un négociant ou pour l’exportation
Les négociants et les services de rachat achètent aussi des voitures dont l’expertise arrive à échéance ou est échue. Le prix est généralement inférieur à ce qui serait possible en vente privée avec une expertise récente; en contrepartie, vous n’avez ni frais à avancer ni risque à porter. Ces voitures, verkaufedeinauto.ch les achète aussi: vous indiquez dans le formulaire la date de la dernière expertise et ce que vous savez de l’état de la voiture, puis vous recevez une offre ferme.
Pour les voitures plus anciennes avec beaucoup de kilomètres ou avec des défauts dont la réparation n’est plus rentable ici, l’exportation est souvent la solution. Une immatriculation au nom d’un nouveau détenteur en Suisse n’est alors plus nécessaire. Si la voiture est chargée pour le transport, l’expertise ne joue aucun rôle. Si elle doit passer la frontière par ses propres moyens avec des plaques d’exportation, elle doit être en parfait état de fonctionnement: pour les voitures de plus de dix ans dont l’expertise est échue, le canton de Berne exige une attestation d’un garage reconnu ou une expertise d’exportation.
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Questions fréquentes
Puis-je encore rouler avec une voiture dont l’expertise est échue?
Oui, tant que la voiture est en parfait état de fonctionnement et que vous n’avez manqué aucune convocation. Une expertise n’expire en effet pas comme une vignette: le permis de circulation reste valable même si la dernière expertise remonte à longtemps, et le Service des automobiles vous convoque à la suivante. Ce n’est que si vous ne donnez pas suite à une convocation sans motif valable que le service retire le permis de circulation et les plaques de contrôle (art. 106 OAC).
Combien de temps une expertise est-elle valable lors de la vente d’une voiture?
Il n’existe pas de durée de validité fixe pour la vente. Une expertise réussie vaut jusqu’au contrôle périodique suivant, soit deux ans pour les voitures de tourisme plus anciennes. Pour l’immatriculation au nom de l’acheteur, tout dépend de son canton: Zurich, par exemple, immatricule les voitures de 15 ans et plus sans nouvelle expertise si la dernière date de moins de deux ans. Plus l’expertise est récente, plus l’acheteur sera longtemps tranquille.
Qui paie l’expertise si je vends la voiture non expertisée?
Sauf accord contraire, l’acheteur, car c’est lui qui veut immatriculer la voiture à son nom. L’acheteur et vous pouvez en convenir autrement dans le contrat de vente. Si vous vendez la voiture «expertisée», vous la présentez à l’expertise avant la remise et payez l’émolument et les réparations nécessaires. Si vous la vendez «en l’état», l’acheteur assume les deux et paie moins en contrepartie. Fixez ensemble par écrit la variante qui s’applique.
Puis-je désimmatriculer la voiture au lieu de la présenter à l’expertise?
Oui. Seuls les véhicules immatriculés avec des plaques de contrôle sont soumis au contrôle périodique (art. 33 OETV). Si vous déposez les plaques et faites annuler le permis de circulation, l’expertise tombe pour le moment. Elle redevient d’actualité lorsque la voiture doit être immatriculée à nouveau, et ce selon les règles du canton du nouveau détenteur. Désimmatriculez la voiture suffisamment tôt avant le rendez-vous d’expertise, afin qu’aucun émolument ne soit facturé pour ce rendez-vous.
Puis-je vendre une voiture qui a échoué à l’expertise?
Oui, mais en jouant cartes sur table. Les défauts relevés dans le rapport d’expertise sont des défauts connus et doivent figurer dans le contrat de vente; le mieux est de remettre le rapport à l’acheteur. Un délai court pour le contrôle ultérieur: 30 jours à Berne. Si vous ne faites pas réparer les défauts, désimmatriculez la voiture avant l’expiration du délai. L’acheteur doit alors s’attendre à devoir la faire expertiser avant l’immatriculation: en Argovie, par exemple, une voiture bloquée par un Service des automobiles n’est pas immatriculée.
L’expertise avant la vente vaut-elle la peine pour une vieille voiture?
Seulement si les réparations coûtent nettement moins que ce que la voiture rapporte en plus avec une expertise récente. Faites estimer par un garage ce qu’il faudrait faire pour réussir l’expertise. Pour les vieilles voitures avec beaucoup de kilomètres, les réparations peuvent dépasser le supplément de prix. La vente sans expertise est alors généralement la voie la plus raisonnable: en privé «en l’état», à un négociant ou pour l’exportation.
Sources
- Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41), art. 33
- Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51), art. 74 et 106
- Canton de Zurich, Service des automobiles: expertise des véhicules (en allemand)
- Canton d’Argovie, Service des automobiles: intervalles d’expertise et conditions d’admission (en allemand)
- Canton de Berne, Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN): Informations sur l’expertise
- Canton de Berne, Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN): Exporter un véhicule
