Vendre une voiture héritée: ce que les héritiers doivent d’abord régler
La voiture appartient désormais aux héritiers, qui ne peuvent la vendre qu’ensemble. À régler avant: répudiation, certificat d’héritier, plaques de contrôle, assurance et impôts.
En bref
- Plusieurs héritiers ne peuvent vendre la voiture qu’ensemble (art. 602 CC).
- Qui vend trop tôt ne peut en général plus répudier la succession (art. 571 CC).
- Annoncez le décès au Service des automobiles, à Zurich et à Berne dans les 14 jours.
Pour vendre une voiture héritée, il faut plus que les clés et le permis de circulation. Au décès, la voiture passe aux héritiers, avec tout ce que la personne défunte possédait ou devait. Avant de signer le contrat de vente, il faut donc savoir si la succession est acceptée, qui a le droit de signer et quels documents l’acheteur et le Service des automobiles veulent voir.
Le droit successoral s’applique dans toute la Suisse, mais les autorités et les procédures sont cantonales; état des exemples: septembre 2026. Ce texte fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
À clarifier d’abord: accepter ou répudier la succession?
Qui hérite reprend aussi, de plein droit, les dettes de la personne défunte (art. 560 CC); s’il y a plusieurs héritiers, ils en répondent solidairement, c’est-à-dire chacun pour la totalité de la dette (art. 603 CC). Celui qui ne le veut pas peut répudier la succession dans les trois mois. Pour les héritiers légaux, le délai court dès le jour où ils ont connaissance du décès; après un inventaire conservatoire, dès la communication de sa clôture (art. 567 et 568 CC).
Vous perdez ce droit si, auparavant, vous vous «immiscez» dans la succession, c’est-à-dire si vous faites davantage que de simplement l’administrer, ou si vous vous appropriez des biens qui en font partie (art. 571, al. 2, CC). Les tribunaux apprécient au cas par cas où se situe la limite; votre intention ne joue alors aucun rôle. Dans sa notice, le canton de Thurgovie qualifie expressément d’inadmissible la vente de véhicules, tout comme le paiement de factures de la personne défunte.
Ce qui préserve la succession est permis: verrouiller la voiture, la déplacer et la garer à l’abri, garder ensemble les clés et les documents, informer l’assureur et les autorités. Dans sa notice, la ville de Kriens y inclut aussi la restitution des plaques de contrôle.
Si vous ne savez pas s’il y a des dettes, commencez par faire le point. Dans le canton de Zurich, le tribunal de district délivre à cet effet une attestation aux fins de renseignements, qui vous permet de vous informer auprès des banques et des autorités; vous n’y commandez le certificat d’héritier qu’une fois établi que vous ne répudiez pas la succession. Dans un délai d’un mois, tout héritier qui a encore la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire un inventaire public des biens et des dettes (art. 580 CC).
Le droit fiscal freine aussi: après un décès, un inventaire fiscal est en règle générale dressé. Tant qu’il n’est pas établi, les héritiers ne peuvent disposer de la succession qu’avec l’accord de l’autorité chargée de l’inventaire (art. 154 et 156 LIFD).
Conseil
S’il peut y avoir des dettes, la règle est: d’abord clarifier, ensuite vendre. Si tous les héritiers du rang le plus proche répudient, l’office des faillites liquide la succession, voiture comprise (art. 573 CC).
Qui a le droit de vendre une voiture héritée?
Le permis de circulation indique le détenteur, pas le propriétaire (art. 78 OAC). Avant de pouvoir vendre une voiture héritée, vous devez donc vérifier si elle appartenait à la personne défunte et si un testament l’attribue à quelqu’un. Ensuite, tout dépend de qui hérite:
| Situation | Qui vend | Justificatif |
|---|---|---|
| Héritière ou héritier unique | cette personne seule | certificat d’héritier |
| Plusieurs héritiers | tous ensemble ou une personne munie d’une procuration | certificat d’héritier; signatures ou procuration |
| Exécuteur testamentaire désigné | l’exécuteur testamentaire | certificat d’exécuteur testamentaire |
Jusqu’au partage, plusieurs héritiers forment une communauté héréditaire. La voiture leur appartient à tous en commun, et ils ne peuvent la vendre qu’ensemble (art. 602 CC); une majorité ne suffit pas. Soit tous signent le contrat de vente, soit ils donnent par écrit une procuration à une personne. Une procuration de la personne défunte n’est d’aucune aide, car elle s’éteint au décès, sauf disposition contraire (art. 35 CO).
Si le testament désigne un exécuteur testamentaire, celui-ci gère la succession, paie les dettes et prépare le partage (art. 517 et 518 CC). La vente passe alors par lui.
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Les documents qu’exigent l’acheteur et le Service des automobiles
Ce que l’acheteur veut voir
Un acheteur veut être sûr que tous les héritiers sont d’accord. Préparez donc:
Le certificat d’héritier (art. 559 CC; sa dénomination varie selon le canton) mentionne tous les héritiers. Il est délivré à Zurich par le tribunal de district du dernier domicile, en Argovie par le président du tribunal, à Berne par les notaires. Prévoyez du temps: même dans les cas simples, les tribunaux zurichois comptent six à douze semaines.
Ce qu’exige le Service des automobiles
Si une voiture passe à un autre détenteur, un nouveau permis de circulation est nécessaire (art. 11, al. 3, LCR). Après un décès, soit le permis est donc annulé et les plaques de contrôle retournent au Service des automobiles, soit la voiture est immatriculée au nom d’une héritière, d’un héritier ou, provisoirement, de la communauté héréditaire. Pour la vente à des tiers, l’annulation suffit; le guide Déposer les plaques après la vente explique comment elle se déroule. Les documents exigés par le Service des automobiles varient selon le canton:
| Canton | Annoncer le décès | Changement de détenteur |
|---|---|---|
| Zurich | dans les 14 jours, avec l’attestation de décès ou l’avis de décès | dans les 3 mois, au nom de la famille ou de la communauté héréditaire |
| Berne | dans les 14 jours, avec l’acte de décès ou le faire-part de décès | également dans les 14 jours, au besoin au nom de la communauté héréditaire |
| Vaud | avec une copie de l’acte de décès | avec le certificat d’héritier et la procuration de tous les héritiers |
Le canton de Vaud exige le certificat d’héritier et la procuration même pour une simple annulation. À Lucerne, il suffit pour cela de l’original du permis de circulation portant la mention «annuler» et des plaques.
Plaques de contrôle et assurance après le décès
Les plaques de contrôle restent la propriété de l’autorité (art. 87, al. 5, OAC). Chaque canton décide lui-même si les proches peuvent reprendre le numéro et ce que cela coûte: Berne ne perçoit aucun émolument de transfert après un décès, Lucerne CHF 70. Une fois les plaques restituées, la voiture ne peut plus stationner sur la voie publique ni sur des places de parc publiques (art. 20 OCR).
L’assurance responsabilité civile ne prend pas fin automatiquement au décès. En cas de changement de détenteur, le contrat passe au nouveau détenteur; il s’éteint dès que celui-ci immatricule la voiture avec une autre assurance (art. 67 LCR). Annoncez tout de même immédiatement le décès à l’assureur.
Peut-on continuer à rouler avec la voiture d’une personne décédée?
Les services des automobiles ne donnent pas de réponse uniforme. Le canton de Vaud indique que la voiture peut être utilisée jusqu’à l’obtention du certificat d’héritier, si l’assureur est d’accord et si l’impôt sur les véhicules et les primes sont payés. Zurich et Berne ne mentionnent que des délais. Renseignez-vous donc auprès du Service des automobiles et de l’assureur avant que quiconque ne prenne le volant, et obtenez l’accord des cohéritiers. Si une répudiation entre en ligne de compte, mieux vaut laisser la voiture à l’arrêt.
Impôt sur les successions et produit de la vente
L’impôt sur les successions n’est pas perçu par la Confédération, mais par le canton; Schwytz et Obwald n’en connaissent pas. Selon l’aperçu de l’Administration fédérale des contributions (état: 1er janvier 2025), les conjoints et les partenaires enregistrés en sont exonérés partout, les descendants directs dans la plupart des cantons, par exemple à Zurich, à Berne et en Argovie; Soleure perçoit en plus un impôt sur la masse successorale. L’impôt est en règle générale calculé sur la valeur au jour du décès, et non sur le prix de vente; l’administration fiscale du dernier domicile de la personne défunte vous renseigne.
La vente ne déclenche pas d’impôt sur le revenu, car les gains réalisés lors de la vente d’éléments de la fortune privée sont exonérés (art. 16, al. 3, LIFD). Pour en savoir plus: Impôts sur la vente d’une voiture.
Cas particuliers: leasing, crédit et la voiture dont personne ne veut
- Voiture en leasing: elle appartient à la société de leasing et ne fait pas partie de la succession. Les conditions d’AMAG Leasing et de Santander Consumer Finance, par exemple, rangent le décès parmi les cas de fin anticipée du contrat: les mensualités sont recalculées rétroactivement selon le tableau du contrat, et un paiement complémentaire est une dette de la succession. Prenez contact tôt avec la société de leasing; la page Vendre une voiture en leasing explique comment se déroule une vente.
- Voiture financée: un crédit en cours passe aux héritiers en tant que dette, sauf si le contrat couvre le risque de décès, comme BANK-now l’indique pour les crédits CREDIT-now. Avec un crédit privé, la voiture fait partie de la succession et peut être vendue; en cas de réserve de propriété ou de code 178, l’accord du prêteur est nécessaire. Plus d’informations dans le guide Vendre une voiture financée.
- La voiture dont personne ne veut: même une vieille voiture, vous ne pouvez la céder qu’ensemble. Si elle roule encore, une vente pour l’exportation est envisageable. Un véhicule hors d’usage doit être remis à une entreprise d’élimination disposant d’une autorisation cantonale.
Fixer le prix et partager le produit de la vente
Mieux vaut qu’aucun héritier ne fixe seul le prix. Demandez l’estimation d’un garage ou plusieurs offres d’achat écrites et comparez-les avec les annonces de voitures similaires; le guide sur l’estimation gratuite d’une voiture explique comment procéder.
Si l’un de vous souhaite garder la voiture, vous pouvez en convenir librement (art. 607, al. 2, CC). Un exemple avec des chiffres hypothétiques: la voiture vaut CHF 12’000, et trois frères et sœurs héritent à parts égales. Si l’un d’eux reprend la voiture, les deux autres ont droit chacun à CHF 4’000. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur qui la reçoit, la loi prévoit la vente et le partage du produit (art. 612, al. 2, CC).
La vente en six étapes
- Annoncer le décès au Service des automobiles (à Zurich et à Berne dans les 14 jours) et informer l’assureur.
- Vérifier le testament et la propriété: la voiture appartenait-elle à la personne défunte, et y a-t-il un exécuteur testamentaire?
- Clarifier les dettes; chaque héritier décide pour lui-même s’il accepte la succession. Jusque-là, rien n’est vendu.
- Commander le certificat d’héritier dès que l’on sait qui accepte.
- Déterminer la valeur et obtenir la procuration ou les signatures de tous les héritiers.
- Vendre et faire annuler le permis de circulation. Jusqu’au partage, le produit de la vente appartient à tous les héritiers en commun.
Une fois établi que vous acceptez la succession, vous pouvez aussi proposer la voiture à verkaufedeinauto.ch. Indiquez dans la demande qu’elle fait partie d’une succession et qui signe; les prochaines étapes sont ensuite convenues avec vous. L’estimation en ligne est gratuite et sans engagement, l’offre ferme se fonde sur vos indications et vos photos. Le paiement a lieu lors de la remise, par virement instantané (Instant Payment), et la désimmatriculation est comprise. Demandez votre offre ici.
Questions fréquentes
Puis-je vendre tout de suite la voiture d’une personne décédée?
Mieux vaut ne pas le faire. Tant que le délai de répudiation court, une vente peut être considérée comme une immixtion: vous ne pouvez alors plus répudier la succession et vous répondez aussi des dettes de la personne défunte. S’il y a plusieurs héritiers, l’accord de tous est en outre nécessaire. Vous pouvez en revanche, dès maintenant, garer la voiture en lieu sûr et annoncer le décès au Service des automobiles.
Ai-je besoin d’un certificat d’héritier pour vendre une voiture héritée?
La loi n’exige pas de certificat d’héritier pour vendre une voiture. Un acheteur prudent le demandera cependant, car le certificat d’héritier montre qui doit donner son accord. Certains services l’exigent aussi: le canton de Vaud veut le voir, avec la procuration de tous les héritiers, dès l’annulation du permis de circulation.
Que deviennent les plaques de contrôle au décès du détenteur?
Les plaques restent la propriété de l’autorité. Si personne n’en a besoin pour le moment, elles sont restituées au Service des automobiles ou y sont déposées; à Zurich, la conservation pendant un an coûte CHF 50. Si un membre de la famille doit reprendre le numéro, il faut le permis de circulation, le formulaire du canton et une attestation d’assurance à son nom, et selon le canton aussi le certificat d’héritier.
Que faire si les héritiers ne s’entendent pas sur la voiture?
Sans accord, pas de vente, car la communauté héréditaire ne peut vendre qu’en commun. Une estimation externe, sur laquelle tous peuvent s’appuyer, aide souvent. Si le différend persiste, chaque cohéritier peut demander à l’autorité compétente de désigner un représentant de la communauté héréditaire (art. 602, al. 3, CC) ou exiger le partage, au besoin par une action en justice (art. 604 CC).
Sources
- Code civil suisse (CC), art. 517–518, 559–573, 580 et 602–612 – Fedlex
- Canton de Thurgovie: aide-mémoire sur la répudiation d’une succession (PDF, en allemand)
- Tribunaux du canton de Zurich: répudiation de la succession, avec aide-mémoire (en allemand)
- Canton de Zurich, Service des automobiles: annoncer un décès (en allemand)
- Canton de Vaud, Service des automobiles et de la navigation: Que faire en cas de décès?
- AFC/CSI, Informations fiscales: Impôts sur les successions et les donations
