Contrat de vente voiture: ce qu’il doit contenir et les règles suisses

Qui tape «contrat de vente voiture» dans un moteur de recherche veut le plus souvent un modèle, et vite. Vous trouverez plus bas où en obtenir un. Il est toutefois plus important de savoir ce que le contrat devrait contenir, et pourquoi. En Suisse, l’achat d’une voiture est en effet valable même s’il est conclu oralement. C’est justement pour cela qu’un contrat soigné en vaut la peine: il consigne ce qui a été vendu, dans quel état, à quel prix et à partir de quand la voiture n’est plus à vos risques.

Ce guide explique aussi la garantie pour les défauts, autrement dit votre responsabilité de vendeur, et montre à quoi veiller lorsque c’est un négociant qui achète. Il fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique.

Un contrat de vente écrit est-il obligatoire pour vendre une voiture?

Non. Un contrat ne requiert une forme particulière que si la loi la prescrit (art. 11 CO), et elle n’en prescrit aucune pour l’achat d’une voiture. Un achat conclu oralement est valable et engage les deux parties. La loi ne prévoit pas de droit général de changer d’avis après coup.

Vous devriez tout de même conclure le contrat par écrit, pour trois raisons:

• Preuve: en cas de litige, vous devez pouvoir prouver ce qui avait été convenu. Sans document écrit, c’est parole contre parole.
• État: le contrat consigne les défauts que l’acheteur connaissait et ce que vous avez promis.
• Moment: si le conducteur n’est pas interpellé après une infraction, par exemple lors d’un contrôle radar, l’amende d’ordre est adressée au détenteur inscrit dans le permis de circulation (art. 7 LAO). Avec la date et l’heure de la remise, vous prouvez que la voiture se trouvait alors déjà chez l’acheteur.

Imprimez deux exemplaires, que vous signez tous les deux; ainsi, chaque partie dispose d’un original.

Ce que doit contenir le contrat de vente: la liste de contrôle

Un bon contrat est court et règle sept points. Le graphique en donne une vue d’ensemble.

Parties et véhicule

Le nom, l’adresse et la date de naissance du vendeur et de l’acheteur figurent au début; demandez à voir la carte d’identité ou le passeport de l’acheteur. En tant que vendeur, vous confirmez que la voiture vous appartient et que personne d’autre ne peut faire valoir de droits sur elle, par exemple une banque ou une société de leasing. Une voiture en leasing appartient à la société de leasing; la page Vendre une voiture en leasing explique comment la vendre malgré tout.

Décrivez la voiture de manière à ce qu’elle ne puisse pas être confondue avec une autre. Reprenez les données du permis de circulation et ajoutez le kilométrage:

• Marque, modèle et couleur
• Numéro matricule et numéro de châssis
• Date de la première mise en circulation
• Kilométrage lors de la remise
• Date de la dernière expertise

Prix et paiement

Le contrat doit indiquer le prix de vente en francs, le mode de paiement et le moment du paiement. Sauf convention contraire, l’échange se fait donnant, donnant: la voiture contre l’argent, simultanément (art. 184, al. 2, CO). Tenez-vous-en à cette règle. Si vous remettez la voiture avant le paiement, vous ne pouvez en réclamer la restitution en cas de retard de paiement que si vous vous en êtes expressément réservé le droit (art. 214, al. 3, CO).

Avec un virement instantané (Instant Payment), vous voyez en général l’argent arriver en quelques secondes dans votre propre e-banking. Une capture d’écran sur le téléphone de l’acheteur, en revanche, ne prouve rien. Le guide Comment se passe aujourd’hui la vente d’une voiture en Suisse explique comment vous protéger contre l’escroquerie lors du paiement et de l’essai routier.

Remise: moment, accessoires et documents

À partir de quand l’acheteur supporte les risques

Une particularité du droit suisse de la vente: sauf convention contraire, «les profits et les risques» passent en principe à l’acheteur dès la conclusion du contrat, et non seulement lors de la remise (art. 185, al. 1, CO). Il s’agit du risque que la voiture subisse un dommage sans que personne n’en soit responsable. Si la grêle endommage la voiture entre la signature et la remise, l’acheteur devrait, selon cette règle, payer malgré tout le prix entier. Presque personne ne l’accepte, et la loi admet des exceptions. Précisez donc que les risques ne passent à l’acheteur qu’au moment de la remise.

Accessoires et documents

Énumérez ce qui fait partie de la voiture: nombre de clés, deuxième jeu de roues, barres de toit, câble de recharge. Et les documents que vous remettez: permis de circulation (annulé si l’acheteur est un particulier), carnet d’entretien, factures, rapport de la dernière expertise. Vous éviterez ainsi de vous disputer plus tard pour savoir si les roues d’hiver étaient comprises.

Défauts, dommages d’accident et garantie

Ce que vous savez doit figurer dans le contrat

Notez ce dont vous avez connaissance: l’impact de gravillon sur le pare-brise, la climatisation qui ne refroidit plus, le dommage réparé à l’arrière. Cela vous protège doublement. Vous ne répondez pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de l’achat (art. 200 CO). Et personne ne pourra vous reprocher plus tard d’avoir caché quelque chose.

Même en tant que particulier, vous devez signaler les dommages dus à un accident; les bagatelles comme de petits dégâts de peinture ou de carrosserie font exception. Indiquez si la voiture est non accidentée et, si ce n’est pas le cas, ce qui a été endommagé et comment cela a été réparé. Ne promettez dans le contrat que ce que vous savez avec certitude: vous répondez de telles promesses, par exemple «non accidentée». Si vous avez vous-même acheté la voiture d’occasion, la formule «non accidentée à la connaissance du vendeur» convient.

Garantie pour les défauts: ce qui s’applique et comment l’exclure

Si le contrat ne dit rien à ce sujet, vous répondez de par la loi des défauts qui suppriment ou diminuent notablement la valeur ou l’utilité de la voiture. Cela vaut aussi pour les défauts dont vous ignoriez l’existence (art. 197 CO). L’acheteur peut alors faire résilier la vente ou demander une réduction du prix. Il doit toutefois vérifier la voiture et signaler les défauts sans délai, et les défauts cachés dès leur découverte. Ses droits se prescrivent par deux ans à compter de la remise (art. 210 CO).

Comme cette responsabilité est étendue, les particuliers l’excluent généralement (on parle alors de vente «sans garantie»). C’est permis, mais dans certaines limites: l’exclusion ne vaut pas pour les défauts que vous avez dissimulés frauduleusement, c’est-à-dire en connaissance de cause (art. 199 CO). Et elle ne couvre en général pas ce que vous avez expressément promis. Entre les deux, il existe une voie médiane: vous excluez la responsabilité légale et accordez en contrepartie une garantie limitée.

Le contrat prévoit	Ce qui s’applique
rien sur la garantie	responsabilité légale pour les défauts, deux ans
sans garantie	aucune responsabilité, sauf en cas de dissimulation frauduleuse et pour les qualités promises
exclusion et garantie (p. ex. 3 mois)	responsabilité uniquement dans la mesure convenue

Une formulation possible: «Le véhicule est vendu tel que vu et essayé. Toute garantie est exclue dans la mesure où la loi le permet.»

«Retirée sur place» et «expertisée du jour»: deux formules souvent mal comprises

«Retirée sur place» (on lit aussi «en l’état») signifie: la voiture est vendue telle quelle, avec les défauts que l’acheteur voit ou devrait voir lors de la visite. Il n’est pas clairement établi que cette formule couvre aussi les défauts cachés. Formulez donc l’exclusion de la garantie en une phrase complète.

«Expertisée du jour» signifie: la voiture est remise avec une expertise fraîchement passée. Si vous le promettez, vous devez présenter la voiture à l’expertise et faire corriger les défauts relevés. La formule ne dit rien de plus; ce n’est pas une garantie pour le moteur ou la boîte de vitesses. Si l’expertise n’a pas encore eu lieu, lisez la suite dans le guide Vendre une voiture non expertisée.

Quand un négociant achète: à quoi veiller dans le contrat de rachat

Si c’est un garage, un négociant ou un service de rachat en ligne qui achète, le contrat est en général fourni par l’autre partie. Juridiquement, les mêmes règles s’appliquent qu’entre particuliers. Quatre points méritent un second regard:

• Vos indications: les formulaires vous interrogent sur l’absence d’accident, le kilométrage et les dommages antérieurs. Ce que vous cochez et signez, vous le garantissez. Répondez avec précision et complétez à la main si une case ne convient pas.
• Prix: vérifiez si le montant est ferme ou si le négociant peut encore le baisser après un contrôle ultérieur de la voiture.
• Garantie: vous pouvez aussi l’exclure face à un négociant. Ici aussi, vous répondez des défauts dissimulés frauduleusement.
• Désimmatriculation: si l’acheteur se charge de la désimmatriculation auprès du Service des automobiles, cela doit figurer dans le contrat, avec un délai. Le guide Déposer les plaques après la vente explique ce qu’il advient des plaques de contrôle, de l’impôt et de l’assurance.

Chez verkaufedeinauto.ch, l’offre repose sur vos indications et vos photos et n’est pas renégociée lors de la remise, pour autant que les indications soient exactes. Le paiement a lieu lors de la remise par virement instantané (Instant Payment), et la désimmatriculation est comprise.

Contrat de vente voiture: où trouver un modèle

Vous n’êtes pas obligé de rédiger le contrat vous-même. Le TCS vous permet d’établir gratuitement en ligne un contrat de vente personnalisé pour votre voiture. D’autres modèles conviennent aussi, s’ils couvrent les sept points de la liste de contrôle. Biffez ce qui ne convient pas et complétez à la main ce qui manque, surtout pour les défauts et les accessoires.

Après la signature, c’est au tour du Service des automobiles. Le guide Changement de détenteur d’une voiture montre qui fait quoi à cette étape.

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Questions fréquentes

Sources

• Code des obligations (CO, RS 220), en particulier art. 11 et 184–214
• Loi sur les amendes d’ordre (LAO, RS 314.1), art. 7
• TCS: véhicule d’occasion, prix, estimation et contrat de vente
• TCS: 10 idées fausses quant aux voitures d’occasion
• TCS lex4you: que doit contenir le contrat d’achat d’une voiture d’occasion?
• TCS lex4you: garanties, «retirée sur place» et «expertisée du jour» lors de l’achat d’une occasion