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Leasing & financement

Droit de préemption et participation au bénéfice: les clauses du leasing

Pouvez-vous acheter votre voiture de leasing à la valeur résiduelle, et à qui revient une plus-value? Ce que disent la loi et les conditions de leasing sur l’option d’achat, le droit de préemption et la participation au bénéfice.

Auteur: Rédaction de VDA Publié le Mis à jour le 9 min de lecture
Leasing & financement Une personne signe un document avec un stylo à bille

En bref

  • La loi ne vous donne pas le droit d’acheter votre voiture de leasing à la fin du contrat.
  • Exemple AMAG Leasing: aucun droit d’acquisition, valeur résiduelle à titre d’information.
  • Les dispositions d’AMAG Leasing ne prévoient pas de participation à l’excédent de produit.

Pouvez-vous acheter votre voiture de leasing à la valeur résiduelle à la fin du contrat? Et recevez-vous une part si elle vaut plus que la valeur calculée? En Suisse, un droit de préemption en leasing ou une participation au bénéfice n’existe que si le contrat le prévoit, et les conditions que nous avons lues disent autre chose. Vous découvrirez ici ce que règle la loi, ce qu’écrivent les sociétés de leasing et comment trouver la clause décisive dans votre contrat.

Option d’achat, droit de préemption, participation au bénéfice: trois notions différentes

  • Option d’achat (droit d’emption): vous pouvez acheter la voiture à un prix fixé à l’avance, si vous le souhaitez. La propriétaire doit alors vendre.
  • Droit de préemption: vous avez la priorité si la propriétaire vend la voiture. C’est elle qui décide de vendre ou non, et le prix dépend de ce qui a été convenu; il ne correspond pas automatiquement à la valeur résiduelle. Le terme est souvent employé aussi pour le droit de racheter la voiture à la fin du contrat. Au sens strict, il s’agirait d’une option d’achat.
  • Participation au bénéfice (participation à l’excédent de produit): vous recevez une part si la voiture rapporte à la fin plus que la valeur résiduelle.
Tableau comparatif: ce que signifient l’option d’achat, la participation au bénéfice et le droit de préemption, et si la Loi fédérale sur le crédit à la consommation et le Code des obligations les règlent pour les voitures de leasing
La Loi fédérale sur le crédit à la consommation ne prévoit aucun de ces trois droits; ce qui compte, c’est ce que dit votre contrat.

Ce que la loi règle – et ce qu’elle ne règle pas

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

Le leasing privé est en règle générale soumis à la LCC. Elle s’applique aux contrats de leasing portant sur des choses mobilières à usage privé lorsque les mensualités sont augmentées en cas de résiliation anticipée (art. 1, al. 2, let. a), et ne s’applique pas aux crédits de moins de CHF 500 ou de plus de CHF 80’000 (art. 7, al. 1, let. e). Pour ces contrats, elle prescrit notamment:

  • Forme et contenu (art. 11): contrat écrit indiquant le prix d’achat au comptant, les mensualités, la caution, le taux annuel effectif global et un tableau qui montre, en cas de fin anticipée, le paiement complémentaire et la valeur résiduelle.
  • Révocation (art. 16): par écrit dans les 14 jours suivant la réception de votre copie du contrat.
  • Résiliation anticipée (art. 17, al. 3): moyennant un préavis d’au moins 30 jours pour la fin d’une période de leasing de trois mois; l’indemnité est calculée selon le tableau.

Il ne peut être dérogé à ces règles à votre détriment (art. 37). Ce qui manque dans la LCC: un droit d’acheter la voiture et une règle indiquant à qui revient une plus-value. La loi vous donne un droit de résiliation, mais pas de droit à l’achat.

Code des obligations (CO)

Le CO ne contient pas de chapitre propre au contrat de leasing. La liberté contractuelle s’applique: l’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 CO). Dans le droit de la vente, le CO ne règle les droits de préemption et d’emption que pour les immeubles (art. 216 ss). Pour une voiture, ils n’existent que si les parties les ont convenus. Cela vaut aussi pour les contrats de leasing qui ne relèvent pas de la LCC, par exemple pour les véhicules d’entreprise.

Ce qu’écrivent les sociétés de leasing

Nous avons lu les conditions et les informations publiées par des sociétés de leasing en Suisse et par leur association:

SourceCe qui est dit sur l’achat
AMAG Leasing, dispositions 01/26aucun droit d’acquisition; valeur résiduelle à titre d’information uniquement
Cembra, espace clientsrestitution au fournisseur, qui fixe à nouveau le prix
BANK-now, questions et réponsesrestitution ou achat contre paiement de la valeur résiduelle
Association Suisse des Sociétés de Leasingacquisition uniquement d’un commun accord

Selon les dispositions d’AMAG Leasing (chiffre 1.3), le véhicule reste, même après la fin du contrat, la propriété exclusive du donneur de leasing, et le preneur de leasing doit le restituer. Cela n’exclut pas un achat, mais ne vous y donne aucun droit. Pour qui veut acquérir un véhicule en propriété et le garder après la fin du contrat, l’aperçu de l’association de leasing ne renvoie pas au leasing, mais au contrat de vente par acomptes ou au crédit affecté à l’achat.

Les informations divergent: BANK-now cite l’achat contre paiement de la valeur résiduelle comme une possibilité, Cembra renvoie au fournisseur, qui fixe à nouveau le prix. C’est donc votre propre contrat, avec les conditions que vous avez reçues, qui fait foi.

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Droit de préemption en leasing: qui a la priorité à la fin du contrat

Le droit de préemption est certes une notion juridique, mais il n’existe pas de droit de préemption légal pour les preneurs de leasing, et les dispositions d’AMAG Leasing ne prévoient pas non plus de droit contractuel de ce genre. Selon la description de Cembra, la voiture va en règle générale, à la fin du contrat, au garage qui l’a livrée, appelé fournisseur dans le contrat. Celui-ci la reprend à la valeur de reprise convenue dans le contrat, et il est libre de la vendre et d’en fixer à nouveau le prix.

Si le vendeur vous promet, à la conclusion du contrat, que vous pourrez plus tard acheter la voiture à la valeur résiduelle, il s’agit d’abord d’un engagement du garage. La société de leasing n’est liée que si elle a donné son accord par écrit: selon les dispositions d’AMAG Leasing, les accords accessoires oraux ne sont pas valables, et les conventions particulières nécessitent l’accord écrit du donneur de leasing.

Conseil

Avant de signer, faites-vous remettre par écrit toute promesse de vente, avec le prix, la date et le nom de l’entreprise qui la donne. Faites-la aussi confirmer par écrit par la société de leasing.

Participation au bénéfice en leasing: à qui revient la plus-value?

En leasing, la participation au bénéfice n’est pas une notion légale: la LCC ne connaît pas ce terme, et le CO ne l’emploie qu’en droit des sociétés. Si votre voiture vaut plus que la valeur résiduelle à la fin du contrat, c’est la société de leasing qui en profite, ou le garage qui la reprend à la valeur convenue. Les dispositions d’AMAG Leasing ne contiennent pas de clause qui vous fasse participer à l’excédent de produit à la fin ordinaire du contrat.

À l’inverse, elles ne contiennent pas non plus de clause selon laquelle vous devriez payer un supplément à la fin ordinaire du contrat simplement parce que le prix du marché a baissé de manière générale. Selon ces dispositions, vous sont facturés les kilomètres supplémentaires ainsi que les réparations qui ne résultent pas de l’usure normale ou qui sont nécessaires à la sécurité de fonctionnement. S’y ajoute une moins-value après un accident, dans la mesure où l’assurance ne la couvre pas, ou lorsque les travaux de service et de carrosserie n’ont pas été effectués chez le partenaire officiel de la marque.

Ces dispositions ne prévoient une différence en votre faveur, liée à la valeur de la voiture, qu’en cas de sinistre. En cas de dommage total ou de vol, le décompte se fait sur la base de la valeur résiduelle calculée à ce moment-là: ce que l’assurance ne couvre pas est à votre charge; si ses prestations dépassent la valeur comptable et un éventuel autre dommage du donneur de leasing, la différence vous revient.

Si vous voulez profiter vous-même d’une plus-value, il reste deux possibilités. Vous achetez la voiture si l’on vous propose un prix inférieur à la valeur de marché; le guide Racheter sa voiture de leasing explique comment le vérifier. Ou vous faites solder le contrat avant son terme: un acheteur verse directement à la société de leasing le montant de rachat qu’elle a calculé, et vous vire la différence. Cela suppose l’accord de la société de leasing; vous ne pouvez pas vendre vous-même une voiture qui lui appartient. Cela vaut la peine si l’acheteur paie plus que le montant de rachat et les frais réunis. Ce qui influence le prix est expliqué dans le guide Ce qui détermine la valeur d’une voiture d’occasion.

Comment trouver la clause dans votre contrat

Posez côte à côte le contrat, les conditions générales et toutes les annexes, et cherchez de manière ciblée:

  • Première page: prix d’achat au comptant, valeur résiduelle à la fin du contrat, kilomètres convenus et tarif par kilomètre supplémentaire.
  • Objet du contrat et propriété (chiffre 1 chez AMAG Leasing): si vous avez le droit d’acquérir la voiture, et quelle est la portée de la valeur résiduelle.
  • Restitution: date, procès-verbal et responsabilité pour les dommages.
  • Tableau de résiliation anticipée: paiement complémentaire et valeur résiduelle selon le moment.
  • Conventions particulières: ajouts individuels comme une promesse de vente, et la règle selon laquelle les accords accessoires doivent être écrits.

Dans un PDF, les mots-clés «acquérir», «propriété», «valeur résiduelle» et «restitution» vous aideront. Si vous ne trouvez rien sur un achat, vous n’y avez pas de droit contractuel. Vous pouvez tout de même faire la demande.

Ce que vous devriez clarifier par écrit avant la fin du contrat

Environ trois mois avant la fin, écrivez un e-mail au garage et à la société de leasing et demandez des réponses écrites:

  1. Puis-je acheter la voiture à la fin du contrat, et qui la vend: le garage ou la société de leasing?
  2. À quel prix, TVA comprise, et jusqu’à quand l’offre est-elle valable?
  3. Ce prix couvre-t-il les kilomètres supplémentaires, les dommages et les frais?
  4. Jusqu’à quand dois-je me décider et payer?
  5. Quand la mention «Changement de détenteur interdit» (code 178) du permis de circulation sera-t-elle levée?
  6. Combien coûte le solde anticipé du contrat à une date donnée?
Liste de contrôle de six points que les preneurs de leasing devraient clarifier par écrit avec le garage et la société de leasing avant la fin du contrat
Six questions à poser au garage et à la société de leasing, idéalement environ trois mois avant la fin du contrat.

Avec ces réponses, vous pouvez comparer en toute tranquillité: restituer, acheter ou faire solder le contrat. Le guide sur la fin de leasing montre comment se déroule la restitution. Si vous voulez savoir combien un acheteur paierait pour votre voiture de leasing, verkaufedeinauto.ch vous fait une offre ferme sur la base de vos indications et de vos photos, et règle le décompte avec la société de leasing; la page Vendre une voiture en leasing en montre le déroulement. Demandez ici votre offre gratuite.

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. C’est le texte de votre contrat qui fait foi; en cas de litige, un conseil juridique ou votre assurance de protection juridique peut vous aider.

Questions fréquentes

Ai-je un droit de préemption sur ma voiture de leasing?

Pas en vertu de la loi. Ni la Loi fédérale sur le crédit à la consommation ni le Code des obligations ne donnent aux preneurs de leasing le droit d’acheter la voiture. Un droit de préemption ou une option d’achat n’existe que si votre contrat ou un avenant écrit le prévoit. Les dispositions d’AMAG Leasing, par exemple, précisent expressément que le preneur de leasing n’a aucun droit d’acquisition. Vous pouvez tout de même acheter la voiture si le garage ou la société de leasing est d’accord.

Que signifie la valeur résiduelle dans le contrat de leasing?

La valeur résiduelle est la valeur calculée de la voiture à la fin du contrat. Elle est fixée à la conclusion du contrat et détermine, avec le prix d’achat, la durée, le kilométrage et le taux d’intérêt, le montant des mensualités. Elle ne vous donne pas le droit d’acheter la voiture à ce montant: dans les dispositions d’AMAG Leasing, par exemple, elle ne figure expressément dans le contrat qu’à titre d’information. C’est le garage ou la société de leasing qui décide si la voiture est vendue, et à quel prix.

Existe-t-il une participation au bénéfice en leasing en Suisse?

Il n’existe pas de participation au bénéfice légale, et les dispositions d’AMAG Leasing n’en prévoient pas non plus pour la fin ordinaire du contrat. Si vous restituez la voiture, une plus-value reste à la société de leasing ou au garage. Vous ne pouvez en profiter que si vous pouvez acheter la voiture à un prix avantageux, ou si la société de leasing accepte qu’un acheteur solde le contrat par anticipation et vous verse la différence par rapport au montant de rachat.

Une promesse orale du vendeur, selon laquelle je pourrai acheter la voiture, est-elle valable?

Les contrats sont certes valables sans forme particulière lorsque la loi n’en prescrit pas (art. 11 CO). Mais une promesse orale n’engage au mieux que l’entreprise qui l’a faite, et elle est difficile à prouver. Face à la société de leasing, elle ne vous aide pas: les dispositions d’AMAG Leasing, par exemple, déclarent non valables les accords accessoires oraux. Exigez donc une confirmation écrite indiquant le prix et la date, idéalement du garage et de la société de leasing.

Puis-je racheter ma voiture de leasing avant la fin du contrat?

C’est possible si la société de leasing est d’accord. La Loi fédérale sur le crédit à la consommation vous donne le droit de résilier le contrat moyennant un préavis d’au moins 30 jours pour la fin d’une période de leasing de trois mois; le paiement complémentaire dépend du tableau figurant dans le contrat. Pour l’achat, il vous faut en plus une offre; la société de leasing renvoie souvent pour cela au garage qui a livré la voiture. Demandez au préalable si le calcul est payant.

Sources

Rédaction verkaufedeinauto.ch

La rédaction de verkaufedeinauto.ch écrit sur la vente de voitures en Suisse: valeur, documents, leasing, assurance et impôts.

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