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Démarches & documents

Changement de détenteur d’une voiture: démarches, coûts et délais

Qui fait quoi lors de la vente d’une voiture? Le changement de détenteur étape par étape: documents, plaques de contrôle, coûts et délais, ainsi que des cas particuliers comme le leasing, la famille et le décès.

Auteur: Rédaction de VDA Publié le Mis à jour le 7 min de lecture
Démarches & documents Une clé de voiture passe d’une main à l’autre

En bref

  • L’acheteur a besoin de l’ancien permis de circulation et d’une attestation d’assurance.
  • Annoncez le changement de détenteur au Service des automobiles dans les 14 jours.
  • Code 178 dans le permis: il faut d’abord un accord, en général de la société de leasing.

Le changement de détenteur d’une voiture implique deux personnes et une administration: vous faites annuler le permis de circulation, l’acheteur immatricule la voiture à son nom et reçoit un nouveau permis. Les ennuis surviennent le plus souvent lorsqu’une des parties oublie sa part.

Le détenteur n’est d’ailleurs pas forcément le propriétaire. Est considéré comme détenteur celui qui dispose effectivement et durablement de la voiture et l’utilise dans son propre intérêt ou à ses frais (art. 78 OAC). C’est pourquoi, pour une voiture en leasing, votre nom figure dans le permis de circulation, bien que la voiture appartienne à la société de leasing. Ce guide donne un aperçu général et ne constitue pas un conseil juridique. Émoluments (état: septembre 2026).

Changement de détenteur: le déroulement en quatre étapes

La loi ne fixe pas l’ordre des étapes. Celui-ci a fait ses preuves:

Déroulement du changement de détenteur en quatre étapes: contrat de vente, annulation du permis de circulation, immatriculation de la voiture, remise et paiement
Du contrat de vente à la remise: voici comment les tâches du vendeur et de l’acheteur s’enchaînent.

La rapidité dépend des plaques de l’acheteur. S’il remplace sa voiture actuelle, il a déjà des plaques et peut repartir avec la voiture le jour de la remise: vous faites annuler le permis au guichet, il remet les documents au Service des automobiles ou les envoie par la poste, monte ses plaques et roule avec l’autorisation provisoire de circuler. S’il n’a pas encore de plaques, il lui faut d’abord le permis annulé pour immatriculer la voiture. D’ici là, elle reste chez vous. Précisez dans le contrat quand le paiement a lieu et quand la voiture est remise.

Ce dont l’acheteur a besoin pour immatriculer la voiture

L’autorité compétente est le Service des automobiles du canton où la voiture sera stationnée. Pour une voiture qui a déjà été immatriculée, le droit fédéral exige deux choses (art. 74 OAC):

  • L’ancien permis de circulation en original, généralement annulé par le vendeur. Une copie ne suffit pas. S’il est perdu, le Service des automobiles délivre un duplicata: Permis de circulation perdu.
  • Une attestation d’assurance. L’acheteur la demande à son assurance responsabilité civile. Celle-ci la transmet par voie électronique au Service des automobiles (art. 3a et 4 OAV); elle n’existe plus sur papier.

Selon le canton, un formulaire d’immatriculation s’y ajoute. Qui immatricule une voiture pour la première fois dans le canton doit parfois fournir d’autres justificatifs: à Berne, les ressortissants étrangers joignent une copie de leur titre de séjour, les entreprises un extrait du registre du commerce.

Quand une expertise est nécessaire avant l’immatriculation

Une expertise récente n’est pas obligatoire de manière générale pour un changement de détenteur. Pour les voitures plus anciennes qui n’ont pas été contrôlées depuis longtemps, certains cantons exigent toutefois d’abord une expertise du véhicule. À Berne, par exemple, c’est le cas des voitures mises en circulation pour la première fois il y a plus de dix ans et qui n’ont pas été contrôlées depuis plus de deux ans. C’est le canton de l’acheteur qui est déterminant. D’autres exemples et les conséquences sur le prix figurent dans le guide Expertise et vente d’une voiture.

Conseil

Avant la remise, demandez à l’acheteur dans quel canton il immatriculera la voiture et s’il a déjà demandé son attestation d’assurance. Vous saurez ainsi si une expertise est d’abord nécessaire et dans quel délai il pourra prendre la voiture.

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Plaques de contrôle: nouveau numéro, plaques existantes ou plaques interchangeables

Lors d’une vente privée, vos plaques ne partent pas avec la voiture. L’acheteur a trois possibilités:

  • Nouvelles plaques: qui n’en a pas encore reçoit un nouveau numéro avec le permis de circulation.
  • Plaques existantes: qui remplace sa voiture actuelle immatricule la nouvelle sous les plaques qu’il possède déjà. Il n’a pas besoin d’attendre le nouveau permis: avec le formulaire «Autorisation provisoire de circuler», il peut conduire immédiatement une voiture contrôlée officiellement, dès que l’attestation d’assurance a été délivrée et que les documents ont été remis au Service des automobiles ou postés. Le formulaire rempli doit se trouver dans la voiture; l’autorisation est valable 30 jours au plus et uniquement en Suisse (art. 10b OAV).
  • Plaques interchangeables: si l’acheteur garde sa voiture actuelle, il peut immatriculer les deux voitures sous une seule paire de plaques, pour autant qu’elles soient stationnées dans le même canton. Seule la voiture qui porte les plaques à ce moment-là peut circuler; chacune a besoin de son propre permis de circulation et de sa propre attestation d’assurance (art. 13 à 15 OAV).

Coûts et délais du changement de détenteur

Chaque canton fixe lui-même ses émoluments. Deux exemples pour un changement de détenteur avec de nouvelles plaques:

PosteBerneArgovie
Permis de circulationCHF 45 par la poste, CHF 55 au guichetCHF 20
Nouvelle paire de plaquesCHF 45CHF 20
TotalCHF 90 à 100CHF 40

S’y ajoutent l’impôt sur les véhicules du nouveau détenteur et l’émolument d’expertise, si le Service des automobiles exige d’abord une expertise. Ces coûts sont généralement à la charge de l’acheteur.

Pour les délais, une règle vaut dans toute la Suisse: tout ce qui rend nécessaire un nouveau permis de circulation, donc aussi un changement de détenteur, doit être annoncé au Service des automobiles dans les 14 jours (art. 74, al. 5, OAC). Pour vous, cela signifie: faites annuler le permis au plus tard 14 jours après la remise. Qui annonce trop tard s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à CHF 100 (art. 143 OAC).

Cas particuliers: leasing, famille, décès, déménagement

Code 178 «Changement de détenteur interdit»

Si le code 178 figure dans le permis de circulation, le changement de détenteur nécessite un accord: le Service des automobiles n’établit un permis au nom d’un nouveau détenteur qu’une fois que celui qui a fait inscrire le code a donné son accord (art. 80 et 81 OAC). Le guide Vendre une voiture financée explique comment faire radier cette inscription en cas de crédit.

Ce sont surtout les sociétés de leasing qui le font inscrire, car la voiture leur appartient. Vous demandez la radiation à la société de leasing avant la vente; à Zurich, il est possible de vérifier en ligne si le code est inscrit ou déjà radié. La page Vendre une voiture en leasing explique comment se déroule ensuite la vente.

Changement de détenteur au sein de la famille

Même entre conjoints, ou des parents à un enfant, le changement de détenteur suit la procédure normale: il faut une attestation d’assurance au nom du nouveau détenteur et un nouveau permis de circulation. La différence concerne les plaques. Plusieurs cantons permettent de céder le numéro à des proches. Les émoluments varient fortement: en Argovie, ils s’élèvent à CHF 20, d’autres cantons demandent plusieurs fois ce montant.

Changement de détenteur après un décès

Si le détenteur décède, la voiture est désimmatriculée ou mise au nom d’une autre personne. À Zurich, les proches envoient dans les 14 jours un certificat de décès et le permis de conduire de la personne défunte; la voiture et les plaques peuvent y être transférées dans les trois mois au nom d’un membre de la famille ou de la communauté héréditaire. En principe, plusieurs héritiers ne peuvent vendre la voiture qu’ensemble. Clarifiez donc au préalable qui signe; ce qu’il faut encore régler figure dans le guide Vendre une voiture héritée.

Déménagement dans un autre canton

Si vous déménagez avec la voiture dans un autre canton, ce n’est pas un changement de détenteur, mais la procédure est la même: contre l’ancien permis et une nouvelle attestation d’assurance, le nouveau canton délivre un nouveau permis de circulation et de nouvelles plaques. Le délai de 14 jours s’applique ici aussi. Les anciennes plaques retournent à l’ancien canton; qui s’installe dans le canton de Berne peut les faire transmettre par l’office bernois.

Ce que vous faites en tant que vendeur

Votre part est plus courte, mais c’est d’elle que dépend le moment où l’impôt et l’assurance prennent fin pour vous:

  1. Conclure le contrat de vente et régler le paiement. Le guide Contrat de vente d’une voiture montre ce qu’il doit contenir.
  2. Faire annuler le permis de circulation dès que la vente est certaine, idéalement après le paiement ou un acompte. Au guichet, c’est immédiat; par la poste, cela prend quelques jours ouvrables. L’acheteur reçoit l’original annulé.
  3. Démonter les plaques de contrôle et les restituer, les mettre en dépôt ou les transférer sur votre prochaine voiture.
  4. Informer l’assurance. Ce qu’il advient de la police et de la prime est expliqué dans le guide Résilier son assurance auto après la vente.

Vous trouverez les délais, émoluments et remboursements correspondants dans le guide Déposer les plaques après la vente.

Si vous vendez à verkaufedeinauto.ch, il ne vous reste du changement de détenteur que la remise: la désimmatriculation auprès du Service des automobiles est comprise, et pour les voitures en leasing, le décompte se fait directement avec la société de leasing. Demandez ici votre offre gratuite et sans engagement.

Questions fréquentes

L’acheteur peut-il rentrer chez lui avec mes plaques?

Vous ne les laissez pas à un acheteur privé: les plaques vous sont attribuées. S’il remplace une voiture déjà immatriculée, il roule avec ses propres plaques et l’autorisation provisoire de circuler. Sinon, il immatricule d’abord la voiture et apporte les nouvelles plaques à la remise, ou il se procure auprès du Service des automobiles un permis à court terme valable 24, 48, 72 ou 96 heures (art. 20 OAV). Il n’en va autrement que si un négociant ou une entreprise de rachat se charge de la désimmatriculation en vertu du contrat.

Qui paie les émoluments lors du changement de détenteur?

En général, chaque partie paie les siens. L’acheteur paie le nouveau permis de circulation, le cas échéant de nouvelles plaques et une expertise exigée par le Service des automobiles. Pour vous, en tant que vendeur, la désimmatriculation est gratuite dans de nombreux cantons. Vous pouvez aussi convenir d’autre chose dans le contrat de vente, par exemple qui paie une expertise avant la remise.

Que se passe-t-il si l’acheteur n’immatricule pas la voiture à son nom?

Pour vous, rien, pour autant que vous ayez fait annuler le permis de circulation et que vous ayez restitué les plaques, que vous les ayez mises en dépôt ou transférées sur votre prochaine voiture. Le moment où l’acheteur immatricule la voiture est alors son affaire. Cela devient délicat si vous lui avez laissé les plaques ou un permis valable: la voiture reste alors couverte par votre assurance et, avec vos plaques, soumise à votre impôt. Faites donc annuler le permis vous-même ou faites-vous garantir par écrit la désimmatriculation dans un délai fixé.

Deux personnes peuvent-elles figurer comme détenteurs dans le permis de circulation?

Non, une seule personne est inscrite. Si plusieurs personnes utilisent la voiture ensemble et en sont donc toutes détentrices, elles désignent une personne responsable envers l’autorité; c’est elle qui figure dans le permis (art. 78 OAC). Pour les couples et les familles, cela signifie: si la personne inscrite change, il s’agit d’un changement de détenteur, avec une nouvelle attestation d’assurance et un nouveau permis, même si la voiture reste dans le même garage.

Le changement de détenteur peut-il se faire en ligne?

En partie seulement. L’attestation d’assurance passe entièrement par voie électronique entre l’assurance et le Service des automobiles. En revanche, l’acheteur apporte l’original du permis de circulation au guichet ou l’envoie par la poste; à Berne, la voie postale est la règle, et le permis coûte CHF 10 de plus au guichet. Qui a déjà des plaques peut rouler pendant le délai de traitement grâce à l’autorisation provisoire de circuler.

Sources

Rédaction verkaufedeinauto.ch

La rédaction de verkaufedeinauto.ch écrit sur la vente de voitures en Suisse: valeur, documents, leasing, assurance et impôts.

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