Vendre une voiture accidentée – réparée, non réparée ou en dommage total

Le Code des obligations ne connaît pas cette notion. Selon la classification du TCS, une voiture est «non exempte d’accident» dès qu’elle a subi un dommage qui dépasse un dommage mineur; on parle de «voiture accidentée» lorsque des éléments porteurs ont été considérablement endommagés. Des rayures, de petites bosses ou un rétroviseur extérieur remplacé ne font donc pas encore d’une voiture une voiture accidentée. En cas de doute, décrivez plutôt précisément ce qui était endommagé au lieu de vous en tenir à une notion.

Oui. Selon le TCS, l’obligation de déclarer les dommages accidentels vaut aussi pour les particuliers, et une réparation dans les règles de l’art n’y change rien: la voiture ne redevient pas «exempte d’accident» pour autant. Indiquez dans le contrat la date, la zone endommagée et l’atelier, et joignez la facture. Un acheteur peut demander au Service des automobiles les anciens détenteurs à l’aide du numéro de châssis et se renseigner auprès d’eux. Un dommage passé sous silence peut donc apparaître plus tard.

Dans ce cas, même la clause «sans garantie» ne vous aide pas: une exclusion de la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé des défauts (art. 199 CO). L’acheteur peut alors exiger la résiliation de la vente ou une réduction du prix (art. 205 CO). Vous ne pouvez pas invoquer la prescription de deux ans si une tromperie intentionnelle est prouvée (art. 210 CO); le TCS parle d’une responsabilité pendant dix ans.

Oui. Selon le guide de La Mobilière, vous pouvez laisser les restes à l’assurance ou les vendre vous-même. À qui vous vendez, à un particulier ou à un acheteur professionnel, c’est votre affaire. Si vous gardez la voiture, la valeur des restes est déduite de l’indemnité. Discutez de la vente au préalable avec l’assurance et attendez que ses experts aient vu la voiture. Pour une voiture en leasing, c’est la société de leasing qui décide, car la voiture lui appartient même après l’accident.

Si l’assurance paie la réparation, rien ne s’y oppose généralement. Si vous payez vous-même, faites le calcul: la voiture reste «non exempte d’accident» même après, et vous ne récupérerez pas forcément les coûts lors de la vente. Demandez un devis et comparez-le avec une offre pour la voiture non réparée. Nous déconseillons une réparation de fortune bon marché, car elle masque le dommage au lieu de l’éliminer, et vous devez quand même le déclarer.

Pour l’offre, vos indications ainsi que des photos de la voiture et du permis de circulation suffisent. La facture de réparation, pour un dommage non réparé un devis ou le rapport d’expertise, ainsi que des images du dommage sont utiles. Lors de la remise, il faut le permis de circulation et toutes les clés, ainsi que le carnet d’entretien, s’il existe. Si un sinistre est encore en cours auprès de l’assurance, tenez le décompte à disposition, pour qu’il soit clair à qui appartient la voiture et comment la valeur résiduelle est réglée.